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La Cour de cassation déboute les notaires en conflit avec l'Autorité de la concurrence

Par une décision rendue le 4 novembre, la Cour de cassation vient de donner tort au Conseil supérieur du notariat (CSN) et à l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), dans leur conflit avec l'Autorité de la concurrence. [...]

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LogoAbonné Action publique 14.04.2021
Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence.

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