Bercy : la cellule de renseignement fiscal en plein flou juridique

Deux options sont sur la table pour permettre aux nouveaux agents de recourir aux techniques de renseignement en matière de lutte contre la fraude fiscale. Bercy étudie la possibilité d'une modification législative. Un premier point a eu lieu le 12 juin. [...]
Publié le 22.06.2023 à 6h20 Lecture 2 minutes Elsa Trujillo

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