Les députés vont plancher sur les arrêts de la justice européenne qui inquiètent les magistrats

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué qu’il fallait limiter aux seules infractions graves l’accès aux données de téléphonie et de géolocalisation, indispensables pour de nombreuses enquêtes judiciaires. [...]
Publié le 13.09.2023 à 6h20

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