A une question écrite du député Les Républicains (LR) Guillaume Larrivé, le ministère de la justice a fourni le détail chiffré, par année, des dispositions législatives censurées par le Conseil constitutionnel.
Cet article réservé aux abonnés vous est offert par la rédaction.
Poursuivez votre lecture avec l'une de ces options :
Créer un compte
Un article gratuitAccédez à l'article de votre choix, à des veilles personnalisées illimitées et à La Matinale tous les jours à 6h20.
S'abonner
Accès illimitéBénéficiez d'un accès illimité à tous les articles, aux alertes personnalisées et à La Matinale tous les jours à 6h20.
Je découvre les offresDéjà abonné ?
Vous en étiez ici
