Régions et départements pourront saisir la Cour des comptes
Le projet de loi 4D de Jacqueline Gourault qui sera présenté le 12 mai en Conseil des ministres, ouvrira aux présidents de région et de département la possibilité de saisir les chambres régionales des comptes pour des missions d'évaluation. Une mesure qui devrait modifier la relation entre les élus et leurs contrôleurs financiers.
