Loi simplification : Orange échoue à se défaire de son cadeau empoisonné
Le géant des télécoms a tenté de faire supprimer par le Conseil constitutionnel un article qui lui impose une charge supplémentaire, en lui transférant la propriété des derniers mètres de fibre optique. En vain, les Sages ayant validé la formulation favorable aux collectivités.
